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INFORMATIONS JURIDIQUES :

Maître Laurence GUEGAN-GELINET

132 avenue de Wagram 75017 PARIS

Tel : 01.40.54.77.00 Fax : 01.44.40.49.05.

SIREN : 342 370 590

TVA Intracommunautaire : FR  25 342370 0590

Direction de la publication : Laurence GUEGAN-GELINET

Déclaration CNIL – 2105163

 

AGENCE WEB :

Webdesign, intégration et développement du site réalisés par l’agence Digit’ice

28 rue du Sentier, 75002, Paris

Site web : www.digit-ice.com

Email : contact@digit-ice.com

 

HEBERGEMENT DU SITE :

Hébergement du site par 1&1 internet SARL

SARL au capital de 100 000 euros

Siège social : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex

RCS Sarreguemines B 431 303 775

TVA Intracommunautaire : FR 13 431303775

Téléphone : 0825 080 020

 

MEDIATION :

Conformément aux dispositions du Décret du 9 Juin 1972, toute contestation d’honoraires sera soumise à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS qui, faute d’accord, rendra une Ordonnance de Taxe.

Préalablement à la saisine du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’Article L.612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un Médiateur de la consommation pour la profession d’Avocat dont les coordonnées sont :

Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maître Laurence GUEGAN-GELINET par une réclamation écrite.

 

DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies vous concernant sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Cabinet GUEGAN-GELINET pour la gestion de sa clientèle.

Le Cabinet GUEGAN-GELINET ne divulguera pas à des tiers les données personnelles vous concernant que vous pourriez lui communiquer par le moyen de la messagerie électronique. Elles ne sont utilisées que dans le but de vous répondre le plus efficacement possible.

Elles sont conservées pendant 13 mois et sont destinées au service marketing et au service commercial du Cabinet GUEGAN-GELINET établis en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : lau.guegan@wanadoo.fr

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

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