Honoraires

L’honoraire est fixé librement en fonction de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, la structure de son Cabinet, sa notoriété, sa spécialisation, les diligences accomplies et la situation financière du client.

Toute intervention du Cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires s’accompagnant d’une information éclairée du client fondée sur la notion de prévisibilité.

Parmi les types de prestations pouvant être facturées nous citerons :

1 – consultation, négociations en vue d’un accord amiable , établissement de contrats ;

2 – dans le cadre d’une action judiciaire en référé ou au fond : rendez-vous avec le client, mise au point de la procédure en demande ou en défense (assignation, conclusions , communication de pièces , assistance aux audiences de procédure, établissement du dossier de plaidoiries , plaidoiries) et quand il s’agit notamment de syndicats de copropriétaires, assistance à des conseils syndicaux ou à des assemblées générales ;

3 – s’agissant d’une procédure en matière de construction, la plupart du temps une expertise judiciaire est prescrite et outre les prestations ci-dessus énumérées il faut ajouter l’assistance aux réunions d’expertise, établissement de comptes-rendus, notes et dires à l’expert avec diffusion aux parties adverses , communication contradictoire de tous les éléments et pièces utiles à la défense des intérêts du client , exploitation du pré-rapport ou rapport définitif d’expertise dans le cadre de l’instance au fond ou/et d’une procédure de référé provision . Il faut ajouter le suivi de l’exécution des décisions de justice , la gestion du compte CARPA etc…

La facturation s’effectue :

➢ à la prestation et au temps passé selon un tarif horaire modéré pour un Cabinet spécialisé et ce, au vu des recommandations du Bâtonnier de l’Ordre.

Cette facturation couvre toutes les diligences et prestations requises pour le traitement du dossier. Elle comprend notamment outre l’activité de l’avocat stricto sensu, la mise à disposition de l’infrastructure du Cabinet, le coût des appels téléphoniques (sauf longue distance ), les télécopies, les photocopies en nombre modéré, l’ensemble étant majoré de la T.V.A. et objet d’une facturation séparée ou intégrée à une note d’honoraires.

Les honoraires facturés au taux horaire font l’objet de notes d’honoraires soit avant soit après l’exécution de la prestation.

Ils peuvent également faire l’objet de demandes de provisions, suivies de demandes de solde après exécution des prestations.

➢ un honoraire forfaitaire peut être arrêté avec le client pour les mêmes prestations que ci-dessus en tenant compte de la nature et de la difficulté de l’affaire, le forfait étant réglé par provisions successives demandées par l’avocat jusqu’à épuisement du forfait.

En cas d’aléas ou d’imprévus nécessitant des prestations supplémentaires, le Cabinet se réserve la possibilité de facturer complémentairement soit par prestation supplémentaire assumée soit forfaitairement. Mais il ne pourra s’agir que de cas exceptionnels.

A défaut de paiement d’un honoraire, les diligences de l’avocat peuvent être suspendues.

Honoraire complémentaire dit de résultat

La loi prohibe le pacte de « quota litis » qui consiste dès le début de l’affaire à quantifier l’honoraire que percevra l’avocat uniquement en fonction d’un pourcentage sur le résultat qui sera ultérieurement obtenu.

En revanche, l’honoraire complémentaire de résultat est parfaitement licite quand il constitue un solde d’honoraires par rapport aux honoraires de gestion perçus et prévus éventuellement par une convention d’honoraires.

Le montant de l’honoraire de résultat est arrêté avec le client. Il n’est payable qu’au moment du paiement effectif par les parties adverses des sommes mises à leur charge ou à l’obtention de la décision mettant à la charge du client une imputation moins élevée que les demandes initiales des parties adverses.

Dans l’hypothèse où le client viendrait à retirer son dossier pour une raison quelconque à l’issue de la procédure de première instance clôturée par un jugement frappé d’appel, assortie en tout ou partie de l’exécution provisoire, le Cabinet aura droit à la moitié de l’honoraire complémentaire défini jusqu’à ce qu’intervienne la décision de la juridiction du second degré.